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Services de recherche d'hébergement de longue durée
E60LP-100007/001
Table des matières
Partie 1- Offre à commandes et clauses du contrat subséquent
A. Offre à commandes
- Besoin
- Clauses et conditions uniformisées de l'offre à commande
- Durée de l'Offre à commandes
- Responsables
- Utilisateurs identifiés
- Ajouts à la liste des Utilisateurs identifiés durant la période de l'Offre à commandes
- Procédures pour les commandes subséquentes
- Prestation des services
- Villes dans lesquelles les services seront offerts
- Limite des commandes subséquentes
- Ordre de priorité des documents
- Attestations
- Lois applicables
- Divulgation de renseignements
- Incessibilité
B. Clauses de contrat subséquent
- Énoncé des besoins
- Clauses et conditions uniformisées du contrat subséquent
- Terme du contrat
- Livraison
- Paiement
- Instructions relatives à la facturation
Annexe A: Base de paiement
Annexe B: Villes où les services sont offerts et informations sur le fournisseur
Annexe C: Utilisateurs identifiés
Haut de la pagePARTIE 1 - OFFRE À COMMANDES ET CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT
A. OFFRE À COMMANDES
1. Besoin
Cette offre à commandes est pour la prestation de services de recherche de location d'hébergement pour trouver et réserver de l'hébergement meublé, de style corporatif ou hôtel appartement, situés au Canada pour les Utilisateurs identifiés listés dans l'Annexe C: Utilisateurs identifiés.
2. Clauses et conditions uniformisées de l'offre à commande
Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'offre à commandes et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Le guide est disponible sur le site Web de TPSGC: Clauses et conditions uniformisées d'achat
2.1 Conditions générales
2005 (2010/01/11) Conditions générales - offres à commandes - biens ou services, s'appliquent à la présente offre à commandes et en font partie intégrante.
2.2 Rapports sur l'utilisation de l'offre à commandes
L'offrant doit compiler et tenir à jour des données sur les services fournis au gouvernement fédéral dans le cadre de contrats découlant de l'offre à commandes (OC). Ces données doivent comprendre les achats payés à l'aide d'une Carte désignée de voyage (CDV) d'une Carte désignée de voyage de centre de responsabilité (CDVCR) du Gouvernement du Canada. Les données doivent être compilées et envoyées à chaque trimestre à TPSGC :
- Rapport no 1 : 15 jours après la fin du mois de mars
- Rapport no 2 : 15 jours après la fin du mois de juin
- Rapport no 3 : 15 jours après la fin du mois de septembre
- Rapport no 4 : 15 jours après la fin du mois de décembre
Les rapports doivent inclure, au minimum, les renseignements suivants détaillant l'utilisation du Gouvernement :
- le nombre de commandes subséquentes par mois
- les revenus totaux, par mois, générés par les commandes subséquentes
Ces rapports doivent être envoyés à :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction de la gestion des transports
Division des services de voyages
Programme des établissements d'hébergement et des entreprises
de location de véhicules
Place du Portage, Phase III, 7B3-38
11, rue Laurier,
Gatineau, Québec, Canada
K1A 0S5
Attention: François Dicaire
Courriel : francois.dicaire@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Tous les champs de données du rapport doivent être remplis tel que demandé. Si certaines données ne sont pas disponibles, la raison doit être indiquée dans le rapport. Si aucun service n'a été fourni pendant la période visée, l'offrant doit soumettre un rapport portant la mention " NÉANT ".
Le fait de ne pas fournir les rapports trimestriels, duement remplis selon les directives mentionnées ci-dessus, peut entrainer la mise de côté de l'offre à commandes et l'application d'une mesure corrective du rendement du fournisseur.
3. Durée de l'offre à commandes
3.1 Période de l'offre à commandes
Des commandes subséquentes à l'Offre à commandes pourront être passées et les services être rendus du 27 janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclusivement.
3.2 Prolongation de l'offre à commandes
Si l'utilisation de l'offre à commandes est autorisée au-delà de la période initiale, l'offrant consent à prolonger son offre pour deux périodes supplémentaires de un (1) an, à partir du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2013 et du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014, aux mêmes conditions et aux prix/taux fixés dans l'offre à commandes.
L'offrant sera avisé de la décision d'autoriser l'utilisation de l'offre à commandes pour une période prolongée par le Responsable de l'offre à commandes, quinze (30) jours avant l'expiration de celle-ci. Une révision à l'offre à commandes sera émise par le Responsable de l'offre à commandes.
4. Responsables
4.1 Responsable de l'offre à commandes
La responsable de la présente Offre à commandes est :
François Dicaire
Spécialiste en approvisionnement p.i.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction de la gestion des transports
Division des services de voyage
Programme des établissements d'hébergement et d'entreprises de
location de véhicules
Place du Portage, Phase III, 7B3-38
11, rue Laurier,
Gatineau, Quebec, Canada K1A 0S5
Numéro de téléphone : 819-956-7764
Numéro de télécopieur : 819-956-4944
Courriel : francois.dicaire@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Le responsable de l'offre à commandes a la responsabilité de l'établissement et de l'administration de l'Offre à commandes, ainsi que du traitement de toutes les questions de nature contractuelle particulières à chaque commande.
4.2 Le représentant de l'offrant
Le représentant de l'offrant pour cette Offre à commandes est :
Samantha Johnson
Adjointe administrative, comptes majeurs
Premiere Executive Suites Limited
Numéro de téléphone : 1-877-246-4331
Courriel : sjohnson@premieresuites.com
5. Utilisateurs identifiés
La liste des utilisateurs identifiés autorisés à placer des commandes subséquentes à l'offre à commandes se trouve à l'Annexe C: Utilisateurs identifiés.
6. Ajouts à la liste des utilisateurs désignées pendant la durée de l'Offre à commandes
Si le Canada autorise l'ajout d'un nouvel utilisateur à la liste des utilisateurs identifiés (Annexe C: Utilisateurs identifiés), l'offrant accepte de fournir les services spécifiés dans la présente aux employés du nouvel utilisateur identifié, aux mêmes conditions et aux tarifs et prix mentionnés dans la présente.
Toute révision à la liste des utilisateurs identifiés (Annexe C: Utilisateurs identifiés) sera autorisée par le responsable de l'offre à commandes à n'importe quel moment avant l'expiration de la durée de l'offre à commandes et fera l'objet d'une " Révision à une autorisation de passer une offre à commandes et des commandes subséquentes".
7. Instrument de commande
Chaque commande subséquente à une offre à commandes doit être faite au moyen du formulaire PWGSC-TPSGC 942, "Commande subséquente à une Offre à commandes" qui est disponible dans les deux langues officielles.
Chaque commande subséquente de services doit s'appliquer à une seule destination, à moins d'avis contraire dans l'Offre à commandes, et elle doit être envoyée directement au fournisseur. Chaque commande subséquente doit être financée.
Les formulaires en version PDF (140KB) (Aide sur les formats de fichier)sont disponibles électroniquement à l'adresse: formulaires. Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux.
8. Prestation des services
Après avoir reçu un formulaire de commande subséquente à une Offre à commandes dûment remplie, l'offrant doit :
- Consulter l'employé et/ou la personne-ressource afin de déterminer les préférences en matière d'hébergement et les dates d'occupation;
- Rechercher et vérifier l'hébergement meublé (selon les critères prédéterminés décrits ci-dessous) et d'après les besoins indiqués par l'employé et/ou la personne-ressource pour l'hébergement de longue durée;
- Informer l'employé au sujet des choix disponibles dans les trois (3) jours civiles suivants la réception de la commande subséquente;
- Fournir de l'information sur le logement meublé afin que l'employé puisse vérifier et choisir le logement;
- L'entrepreneur doit fournir au moins un autre choix d'hébergement dont il n'est pas le propriétaire et avec lequel il n'a aucun lien, qui a un tarif comparable ou plus bas, lorsqu'il fournit une option d'hébergement pour lequel il est propriétaire ou qu'il a un lien avec celui-ci;
- Réserver l'hébergement meublé choisi par l'employé;
- Fournir à l'employé les indications pour se rendre à l'hébergement temporaire.
REMARQUE : La visite de l'appartement par l'employé avant son arrivée à destination, ne sera pas incluse dans aucune commande subséquente à une Offre à commandes.
Lors de l'arrivée de l'employé au lieu d'hébergement, le fournisseur de services de recherche d'hébergement doit :
- Coordonner le ramassage des clés (si nécessaire);
- Fournir à l'employé des trousses d'orientation sur la ville et de l'information sur l'hébergement;
- Préparer et fournir le bail/contrat de location pour l'hébergement.
9. Villes dans lesquelles les services seront offerts
Les services seront offerts dans les villes qui sont identifiées à l'Annexe B: Villes où les services sont offerts et informations sur le fournisseur.
10. Limite des commandes subséquentes
Les commandes individuelles subséquentes à la présente Offre à commandes ne doivent pas dépasser 25 000 $ (taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée comprise).
11. Ordre de priorité des documents
En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.
- La commande subséquente à l'Offre à commandes, incluant toutes annexes;
- L'offre à commandes;
- Les Conditions générales - 2005 (2010/01/11) Conditions générales - Services;
- Les Conditions générales - 2010C (2010/08/16) Conditions générales - Services (Complexité moyenne);
- Annexe C: Utilisateurs identifiés
- L'offre de l'offrant.
12. Attestations
12.1 Conformité
Le respect des attestations fournies par l'offrant est une condition d'émission de l'offre à commandes et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant toute la durée de l'offre à commandes et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au delà de la période de l'offre à commandes. En cas de manquement à toute déclaration de la part de l'offrant ou si on constate que les attestations qu'il a fournies avec son offre comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le responsable de l'offre à commandes aura le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de mettre de côté l'offre à commandes.
13. Lois applicables
L'offre à commandes et tout contrat découlant de l'offre à commandes doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur en Ontario et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.
14. Divulgation des renseignements
L'offrant accepte que ses prix soient divulgués par le Canada advenant l'attribution d'une Offre à commandes, incluant la publication des prix sur l'Internet, et convient qu'il n'aura aucun droit de réclamation contre le Canada, le Ministre, l'utilisateur identifié, leurs employés, agents ou préposés en ce qui a trait à ladite divulgation.
15. Incessibilité
Cette offre à commandes est incessible et non transférable.
B. CLAUSES DE CONTRAT SUBSÉQUENT
Les clauses et conditions suivantes s'appliquent et font partie intégrante de tout contrat résultant d'une commande subséquente à l'offre à commandes.
1. Énoncé des besoins
L'entrepreneur doit fournir les services décrits dans la commande subséquente à l'offre à commandes.
2. Clauses et conditions uniformisées du contrat subséquent
2.1. Conditions générales
2010C (2010/08/16) Conditions générales - services (complexité moyenne), s'appliquent au contrat et en font partie intégrante.
3. Terme du contrat
3.1 Période du contrat
Les services doivent être exécutés conformément à la commande subséquente à l'offre à commandes.
4. Livraison
Basé sur des critères pré-déterminés tel que décrit dans cette demande et conformément aux besoins indiqués par l'employé, la livraison se fera dans un délai de trois (3) jours civils après la réception de la commande subséquente.
5. Paiement
5.1 Modalité de paiement
Le paiement se fera lorsque chaque commande subséquente aura été complétée, les services offerts et que le tout aura été accepté par l'Utilisateur identifié.
Prix fixe par recherche de dossier, TPS/TVH en sus. Le tarif n'inclut pas le loyer. L'employé versera le loyer au propriétaire. Des frais additionnels pour la visite d'appartement ne seront pas acceptés et seront aux frais de l'employé.
L'entrepreneur ne doit accepter aucun paiement, de la part du propriétaire, d'un agent d'immeuble, avocat, notaire, institution financière, d' autres prestataires de services ou de toutes autres sources, sous forme de commissions, commission pour recommandation ou frais d'enregistrement pour les services fournis en relation avec cette Offre à commandes, parce qu'il a placé ou dirigé un employé vers de l'hébergement temporaire. Le montant total des revenus généré par cette Offre à commandes peut être vérifié par le Responsable de l'offre à commandes.
5.2 Limite de prix
Clause du guide des CCUA C6000C (2007/05/25) Limite de prix
5.3 Paiement par carte de crédit
Les cartes de crédit suivantes sont acceptées: Visa , Master Card et American Express.
6. Instructions relatives à la facturation
-
Les paiements ne seront effectués qu'à la réception de factures appropriées dûment accompagnées des documents de sortie spécifiés et des autres documents requis en vertu de la présente Offre à commandes.
-
Les factures doivent être fournies en utilisant le formulaire de l'entrepreneur et contenir les renseignements suivants :
- la date;
- nom et adresse du DESTINATAIRE;
- numéro d'article et de renvoi, produit et description des travaux;
- numéro de série du contrat et codes financiers;
- montant facturé (excluant la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH)) et le montant de la TPS ou TVH s'il y a lieu, montré séparément;
- numéro de référence du client (NRC);
- numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA).
ANNEXE A - BASE DE PAIEMENT
Prix fixe par recherche de dossier pour la prestation de services de recherche de logements. Le tarif exclu le montant du loyer. La visite des logements par l'employé avant son arrivée à la destination n'est pas couvert par la présente Offre à commandes.
Prix pour la première année (1) du 27 janvier, 2011 au 31 décembre, 2011 inclusivement.
200 $ / par dossier + 26 $ TVH = 226 $
Prix pour la deuxième année (2) du 1er janvier, 2012 au 31 décembre, 2012 inclusivement.
200 $ / par dossier + 26 $ TVH = 226 $
Paiement par carte de crédit
La Carte de voyage désignée (CVD), la Cartea de voyage désignées de centre de responsabilité (CVDCR) ainsi que les cartes de crédit personnelles seront acceptées comme mode de paiement pour toute commande subséquente à l'offre à commandes.
SERVICES SUPPLÉMENTAIRES OFFERTS SANS FRAIS ADDITIONNELS
- Un point de contact pour toute réservation à l'intérieur du Canada. Premiere Executive Suites assignera un employé comme gestionnaire de compte pour tous les services de recherche d'hébergement.
- Les Utilisateurs identifiés auront accès au meilleur tarif disponible de Premiere Executive Suites.
- Durant les périodes de pointe, la disponibilité pourrait être un facteur. Les Utilisateurs identifiés auront la priorité sur la disponibilité durant ces périodes.
- Un surclassement sans frais sera fourni aux Utilisateurs identifiés, dans la mesure où celà est faisable et lorsqu'il y a disponibilité.
- Des options d'hébergement comprenant deux (2) et trois (3) chambres à coucher sont disponibles lorsque deux employés ou plus sont en affectation et que celle-ci requiert de l'hébergement à long terme. Dans de pareils cas, le partage de l'hébergement peut représenter des économies substantielles pour le Canada.
ANNEXE B - VILLES OÙ LES SERVICES SONT OFFERTS ET INFORMATIONS SUR LE FOURNISSEUR
Les services seront offerts dans les villes suivantes :
- Abbotsford
- Oakville
- Burlington
- Ottawa
- Calgary
- Regina
- Chiliwack
- Richmond Hill
- Edmonton
- Saint-John
- Fredericton
- Saskatoon
- Gatineau
- St-John's
- Halifax
- Surrey
- Kitchener/Waterloo
- Sydney
- Langley
- Toronto
- Markham
- Vancouver
- Mississauga
- Vaughan
- Moncton
- Victoria
- Montréal
- Winnipeg
INFORMATIONS SUR LE FOURNISSEUR
Numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA) : 852953819PG0001
Nom de l'entreprise : Premiere Executive Suites Limited
Adresse de l'entreprise : 77, prom. City Center, Tour Est, 5ème étage, Mississauga, Ontario, L5B 1M5
Numéro sans frais : 1-877-246-4331
Numéro de télécopieur : 905-625-5864
Adresse Internet de l'entreprise : Premiere Executive Suites Limited
Adresse courriel de l'entreprise : govservices@premieresuites.com
Nom de la personne-ressource : Samantha Johnson
ANNEXE C - UTILISATEURS IDENTIFIÉS
- Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
- Administration du pipe-line du Nord Canada
- Affaires étrangères et Commerce international Canada
- Affaires indiennes et du Nord Canada
- Agence canadienne de développement économique du nord
- Agence canadienne de développement international
- Agence canadienne d'évaluation environnementale
- Agence canadienne d'inspection des aliments
- Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
- Agence de la consommation en matière financière du Canada
- Agence de promotion économique du Canada Atlantique
- Agence de santé publique du Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agence fédérale de développement économique pour le sud de l'Ontario
- Agence spatiale canadienne
- Agriculture et Agro-alimentaire Canada
- Anciens combattants Canada
- Banque de développement du Canada
- Banque du Canada
- Bibliothèque du parlement
- Bibliothèque et Archives Canada
- Bureau de la protection de l'infrastructure essentielle et de la planification d'urgence
- Bureau de la sécurité des transports du Canada
- Bureau du Commissaire du centre de la sécurité des télécommunications
- Bureau du Conseil privé
- Bureau du Directeur des lobbyistes
- Bureau du secrétaire du Gouverneur général
- Bureau du vérificateur général du Canada
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada
- Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Centre de recherches pour le développement international
- Chambre des communes
- Citoyenneté et Immigration Canada
- Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité
- Comité des griefs des forces canadiennes
- Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
- Commissaire à la magistrature fédérale, Bureau du
- Commissaire à l'éthique, Bureau du
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
- Commissariat à l'information du Canada, Bureau du
- Commissariat à l'intégrité du secteur public
- Commissariat aux langues officielles
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Commission canadienne des droits de la personne
- Commission canadienne des grains
- Commission de la Capitale nationale
- Commission de la Fonction publique du Canada
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- Commission des plaintes du public contre la GRC
- Commission des relations de travail dans la fonction publique
- Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
- Commission du droit d'auteur Canada
- Commission mixte internationale
- Commission nationale des libérations conditionnelles
- Condition féminine Canada
- Conseil canadien des relations industrielles
- Conseil de contrôle de renseignements relatifs aux matériaux dangereux
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
- Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
- Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
- Conseil national de recherches
- Conseil national des produits agricoles
- Corporation commerciale canadienne
- Cour canadienne de l'impôt
- Cour fédérale du Canada
- Cour suprême du Canada
- Défense nationale
- Développement économique Canada
- Directeur général des élections
- Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
- École de la fonction publique du Canada
- Enquêteur correctionnel Canada, Bureau de l'
- Environnement Canada
- Examen de la protection de l'environnement Canada
- Exportation et développement Canada
- Finance Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Industrie Canada
- Infrastructure Canada
- Instituts de recherche en santé du Canada
- Justice Canada
- Monnaie royal canadienne
- Musée des Beaux-arts du Canada
- Office de la propriété intellectuelle du Canada
- Office de transports du Canada
- Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
- Office nationale de l'énergie
- Office national du film
- Parcs Canada
- Passeport Canada
- Patrimoine canadien
- Pêches et Océans Canada
- PPP Canada inc.
- Procréation assistée Canada
- Registraire du tribunal des revendications particulières
- Ressources humaines et Développement des compétences Canada
- Ressources naturelles Canada
- Révision de la protection de l'environnement Canada
- Santé Canada
- Sécurité publique et Protection civile Canada
- Secrétariat de la commission de vérité et de réconcilliation relative aux pensionnats indiens
- Secrétariat de la commission des nominations publiques
- Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Sénat du Canada
- Service Canada
- Service correctionnel du Canada
- Service des poursuites pénales du Canada
- Société canadienne d'hypothèques et de logement
- Société du port de St. John's
- Société immobilière du Canada ltée
- Statistiques Canada
- Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
- Téléfilm Canada
- Transports Canada
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Tribunal canadien des droits de la personne
- Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
- Tribunal canadien du commerce extérieur
- Tribunal d'appel des transports du Canada
- Tribunal de la concurrence
- Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
Autres Participants
- Employés du gouvernement de la province de l'Alberta
- Employés du gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick
- Employés du gouvernement de la province de l'Ontario
- Employés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
- Employés du gouvernement du Territoire du Yukon
