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Divulgation proactive
- Divulgation proactive

Modalités et conditions de l'Offre à commandes 2012 pour la location de véhicules

No E60LP-110005 et E60LP-110006
Offre à commandes
Gouvernement du canada - Programme de location de véhicules pour tous les employés

IMPORTANT : Les présentes Offre à commandes s'adressent aux offrants situés À L'INTÉRIEUR des zones géographiques considérées comme des «marchés choisis» qui sont énumérées ci-dessous et les offrants situés À L'EXTÉRIEUR des ces zones et ci-après identifiés comme «marchés réguliers».

Marchés choisis

Calgary, AB: Ville - Avoir une adresse dans la ville de Calgary.; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de Calgary.
Deer Lake, NL: Ville - Avoir une adresse dans la ville de Deer Lake.; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de Deer Lake.
Edmonton, AB: Ville - Avoir une adresse dans la ville d'Edmonton.; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport d'Edmonton.
Fredericton, NB: Ville - Avoir une adresse dans la ville de Fredericton.; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de Fredericton.
Halifax, NS: Ville - Avoir une adresse dans la ville d'Halifax.; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport d'Halifax.
Kamloops, BC: Ville - Avoir une adresse dans la ville de Kamloops.; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de Kamloops.
Moncton, NB: Ville - Avoir une adresse dans la ville de Moncton.; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de Moncton.
Montreal, QC: Ville - Avoir une adresse dans la ville de Montréal (incluant les villes fusionnées).; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de Montréal.
Ottawa, ON: Ville - Avoir une adresse dans la ville d'Ottawa (incluant les villes fusionnées).; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport d'Ottawa.
Quebec City, QC: Ville - Avoir une adresse dans la ville de Québec (incluant les villes fusionnées).; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de Québec.
St. John's, NL: Ville - Avoir une adresse dans la ville de St. John's.; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de St. John's.
Toronto, ON: Ville - Avoir une adresse dans la ville de Toronto (incluant les villes fusionnées).; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de Toronto.
Vancouver, BC: Ville - Avoir une adresse dans la ville de Vancouver.; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de Vancouver.
Victoria, BC: Ville - Avoir une adresse dans la ville de Victoria.; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de Victoria.
Winnipeg, MB: Ville - Avoir une adresse dans la ville de Winnipeg.; Aéroport - Avoir un comptoir situé à l'aéroport de Winnipeg.

Marchés réguliers

Les «marchés réguliers» représentent les villes au Canada qui se trouvent à l'extérieur des zones géographiques des «marchés choisis» identifiées ci-haut ainsi que les villes situées aux États-Unis

Table des matières

Partie 2 - Offre à commandes et clauses du contrat subséquent

Partie 1 - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1. Introduction

Les modalités et conditions sont divisées en trois parties :

Partie 1, Renseignements généraux;
Partie 2 :
- 2A, Offre à commandes, et
- 2B, Clauses du contrat subséquent;
Partie 3, Le Répertoire des entreprises de location de véhicules; et

l'annexe E - Données sur l'entreprise et tarifs.

Partie 1 : renferme une description générale du besoin.

Partie 2A : contient l'offre à commandes incluant l'offre de l'offrant et les clauses et conditions applicables.

Partie 2B : contient les clauses et les conditions qui s'appliqueront à tout contrat résultant d'une commande subséquente à l'offre à commandes.

Partie 3 : contient des informations relatives au Répertoire des entreprises de location de véhicules.

L'annexe comprend : l'annexe E - Données sur l'entreprise et tarifs.

Sommaire des besoins

« Utilisateur identifié » ou « Utilisateurs identifiés » comprend un ministère, commission ou agence du Gouvernement du Canada ou une société d'État ou toute autre entité pour laquelle Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est autorisé à fournir des services en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, et qui est inscrit dans la Préface (voir Utilisateurs identifiés) ci-joint à la présente, durant la période de l' Offre à commandes. Ces Utilisateurs identifiées inclus les organisations listées dans l'annexe I, I.1, II et certaines dans l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c.F-11. Dans un contexte qui justifie une telle interprétation, la définition du terme peut aussi inclure un employé d'un Utilisateur identifié. Lorsque l'offrant a accepté de faire bénéficier de ses tarifs gouvernementaux les entrepreneurs, consultants et conseillers liés par contrats à frais remboursables qui voyagent par affaire dans l'exécution de leur contrat, le terme " Utilisateur identifié " ou " Utilisateurs identifiés " peuvent aussi inclure ces personnes.

Cette Offre à commandes a pour but d'offrir des tarifs de location de véhicules conformément aux modalités et conditions contenues dans la présente, qui sont inscrits dans le Répertoire 2012 des entreprises de location de véhicules qui sera utilisé par les employés des Utilisateurs identifiés qui voyagent en service commandé dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que les membres des familles des employés du Gouvernement du Canada lorsqu'il s'agit d'une affectation ou d'une mutation, et les entrepreneurs à frais remboursables, les consultants ou les conseillers qui voyagent en service commandé dans l'exécution de leurs contrats pour le compte des Utilisateurs identifiés. Les voyages en service commandé autorisé par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial et dont les frais seront payés ou remboursés par l'État, conformément à la politique gouvernementale concernant les voyages.

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PARTIE 2 - OFFRE À COMMANDES ET CLAUSES DE CONTRAT SUBSÉQUENT

A. OFFRE À COMMANDES

1. Offre

1.1 L'offrant offre de remplir le besoin conformément au besoin décrit dans la Partie 1, Section 2 - Sommaire des besoins.

2. Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'offre à commandes et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2.1 Conditions générales

2005 (2011/05/16), Conditions générales - offres à commandes - biens ou services, s'appliquent à la présente Offre à commandes et en font partie intégrante.

2.2 Rapports sur l'utilisation de l'offre à commandes

L'offrant doit compiler et tenir à jour des données sur les services fournis au gouvernement fédéral dans le cadre de contrats découlant de l'offre à commandes (OC). Ces données doivent comprendre les achats payés à l'aide de la Carte individuelle de voyage (CIV) du Gouvernement du Canada. Les données rassemblées doivent être envoyées à chaque trimestre au Canada de la façon suivante :

Rapport no 1 : 15 jours après la fin du mois de mars
Rapport no 2 : 15 jours après la fin du mois de juin
Rapport no 3 : 15 jours après la fin du mois de septembre
Rapport no 4 : 15 jours après la fin du mois de décembre

Les rapports devront contenir les renseignements suivants sur l'utilisation faite par le gouvernement :

Les dépenses totales du gouvernement par mois, par emplacement, par catégorie de véhicule, par catégorie de dépenses (location, assurance, etc.);
Le nombre de locations par mois, par emplacement, par durée, et
La durée moyenne de location par mois, par emplacement.

Ces rapports doivent être envoyés à :

TPSGC
Direction de la gestion des transports
Division des services de voyages
Programme des établissements d'hébergement et des entreprises de location de véhicules
11, rue Laurier, Phase III, étage 7B3-38
Gatineau (Québec), Canada
K1A 0S5

Attention : François Dicaire
Courriel: francois.dicaire@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Tous les champs de données du rapport doivent être remplis tel que demandé. Si certaines données ne sont pas disponibles, la raison doit être indiquée dans le rapport. Si aucun service n'a été fourni pendant un mois donné, l'offrant doit soumettre un rapport portant la mention « NÉANT ».

Le fait de ne pas fournir les rapports trimestriels dûment remplis dans les délais prescrits pourrait entraîner la mise de côté de l'offre à commandes et l'application d'une mesure corrective du rendement d'un fournisseur.

3. Durée de l'Offre à commandes

3.1 Période de l'offre à commandes

Des commandes subséquentes à l'Offre à commandes pourront être passées et les services être rendus du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclusivement.

4. Responsables

4.1 Responsable de l'offre à commandes

Pour plus de renseignements concernant le Répertoire 2012 des entreprises de location de véhicules pour les employés du gouvernement ou les modalités et clauses de la présente offre à commandes, veuillez communiquer avec :

Responsable de l'offre à commandes

François Dicaire
Spécialiste en d'approvisionnement p.i.
Téléphone : 819-956-7764
Courriel : francois.dicaire@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Adresse postale:

TPSGC
Direction de la gestion des transports
Division des services de voyages
Programme des établissements d'hébergement et des entreprises de location de véhicules
11, rue Laurier, Phase III, étage 7B3-38
Gatineau (Québec), Canada
K1A 0S5

Soutien technique

Pour obtenir du soutien technique, veuillez communiquer avec :

Rachelle McIntyre
Téléphone : 819-956-3886
Courriel : rachelle.mcintyre@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Adresse postale (voir ci-haut)

5. Utilisateurs identifiés

La liste des utilisateurs identifiés autorisés à placer des commandes subséquentes à l'offre à commandes se trouve dans la section Utilisateurs identifiés de la Préface.

6. Ajouts à la liste des Utilisateurs identifiés pendant la durée de l'Offre à commandes

Si le Canada autorise l'ajout d'un nouvel utilisateur à la liste des Utilisateurs identifiés (voir Utilisateurs identifiés), l'offrant accepte de fournir les services spécifiés dans la présente aux employés du nouvel Utilisateur identifié, aux mêmes conditions et aux tarifs et prix mentionnés dans la présente.

Toute révision à la liste des Utilisateurs identifiés (voir Utilisateurs identifiés) sera autorisée par le responsable de l'offre à commandes à n'importe quel moment avant l'expiration de la durée de l'Offre à commandes et fera l'objet d'une «Révision à une autorisation de passer une offre à commandes et des commandes subséquentes».

7. Instrument de commande

Les Utilisateurs identifiés peuvent réserver leur véhicule:
1. par téléphone, par télécopieur, par courriel, par Internet, en utilisant un système de réservation automatisé (Sabre) pour obtenir une réservation pour laquelle un numéro de confirmation a été fourni par l'offrant, et limité exclusivement aux détails pertinents des besoins fournis par le voyageur à l'offrant;
2. par l'entremise de représentants du service de voyages du gouvernement, (agence de voyage) pour obtenir une réservation pour laquelle un numéro de confirmation a été fourni par l'offrant, et limité exclusivement aux détails pertinents des besoins fournis par le voyageur à l'offrant;
3. d'autres prestataires de services de voyage auxquels ont recours les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour obtenir une réservation pour laquelle un numéro de confirmation a été fourni par l'offrant, et limité exclusivement aux détails pertinents des besoins fournis par le voyageur à l'offrant.
Les utilisateurs identifiés peuvent aussi réserver leur véhicule en se présentant au comptoir, où l'utilisateur identifié obtiendra immédiatement leur véhicule loué, et les modalités et conditions de la commande subséquente seront limitées exclusivement aux détails pertinents des besoins fournis par l'utilisateur identifié à l'offrant.

8. Limite des commandes subséquentes

La location d'un véhicule ne doit pas dépasser 30 jours consécutifs et 3000$ canadiens au Canada, ou 3 000$ américains au États-Unis, (30 jours à 100$ par jour, toutes taxes en sus) pour chaque commande individuelle subséquente à la présente Offre à commandes.

9. Acceptation d'une commande

L'offrant doit accepter toutes les réservations des Utilisateurs identifiés qui ont 18 ans et plus et qui possèdent un permis de conduire valide émit par un gouvernement provincial ou territorial.

10. Tarifs

Pour les points de vente au Canada, les tarifs offerts sont en dollar canadien.
Pour les points de vente aux États-Unis, les tarifs offerts sont en dollar américain.
Les tarifs n'incluent pas de commissions, incluant la commission normalement payée aux agents de voyage qui font des réservations.
Les tarifs ne comprennent aucuns montants pour le coût du carburant. Le coût du carburant utilisé pendant la location et les frais de remplissage sont la responsabilité de l'utilisateur identifié. La politique de l'offrant concernant le remplissage doit être expliquée à l'Utilisateur identifié au moment de la prise en charge du véhicule.
Les tarifs ne comprennent pas l'assurance contre les accidents entraînant un décès ou une mutilation. Cette protection est fournie automatiquement lorsque la carte individuelle de voyage (CIV) du gouvernement du Canada est utilisée pour régler le montant total de la location de véhicule, ainsi que par le biais d'autres programmes gouvernementaux.
Pour les points de locations en ville, les tarifs doivent être disponibles à tous les points de location dans cette ville.
Les tarifs quotidiens de location comprennet un kilométrage illimité.
Les tarifs soumis pour un véhicule loué au Canada incluent une assurance de responsabilité civile et de dommages matériels (RC/DM) d'au moins un million de dollars (1 000 000 $) et celle-ci sera considérée comme la couverture de première instance..
Au Canada, si l’offrant a une option sur ses contrats/ententes de location qui permet à un Utilisateur Identifié d’accepter ou de refuser le couverture (RC/DM), cette option ne peut être utilisée par l’offrant durant la période de l’offre à commandes et celle-ci n’aura aucune incidence sur les modalités et conditions contenues dans la présente.
Les tarifs soumis pour un véhicule loué aux États-Unis incluent une assurance d'au moins cent milles (100 000$) dollars américains en responsabilité civile par personne et d'au plus trois cent milles (300 000$) dollars américains en responsabilité civile par accident, et de vingt-cinq milles (25 000$) dollars américains en dommages matériels.
Les tarifs de location comprennent aussi une assurance contre les dommages aux pneus.
Les tarifs soumis comprennent les taxes municipales applicables et tous les autres frais encourus par l’offrant pour l’opération de ses comptoirs, sauf pour les frais mentionnés au paragraphe 13 ci-dessous. Les frais pour les pneus d’hiver ne sont pas compris dans les tarifs et doivent apparaître séparément sur les factures.
Les tarifs soumis sont exempt des taxes de vente fédérales ou provinciales, les taxes d'améliorations aéroportuaires, les taxes d'économie de carburant et des pneus et les frais de recouvrement de la surcharge sur l'air climatisé (FRSAC), les frais d'immatriculation du véhicule (FIV) et les frais de recouvrement pour comptoir à l'aéroport (FRCA) et ne doivent pas être inclus dans les tarifs. Ils sont inscrits séparément dans la Répertoire et sur toutes les factures et seront payés par les utilisateurs identifiés. Les fonctionnaires fédéraux sont tenus d'acquitter la TVP et la TPS ou la TVH sur les locations de véhicules directement aux fournisseurs de ces services. Ils ne doivent pas mentionner de numéro d'exemption de la taxe de vente provinciale pour ces achats.
Les frais de recouvrement de la surcharge sur l'air climatisé (FRSAC), les frais d'immatriculation du véhicule (FIV) et les frais de recouvrement pour comptoir à l'aéroport (FRCA) ne doivent pas dépasser le montant qui est facturé aux entités non-gouvernementales ou aux autres comptes corporatifs.
L'offrant accepte doit verser à l'Agence du Revenu Canada tous les montants de TPS, TVH, TVP et autres taxes qui sont payés ou exigibles.

11. Application des tarifs

Les tarifs offerts s'appliquent aux employés des Utilisateurs identifiés qui voyagent en service commandé dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que les membres des leurs familles lorsqu'il s'agit d'une affectation ou d'une mutation et les entrepreneurs, consultants et conseillers liés par contrats à frais remboursables qui voyagent par affaire dans l'exécution de leur contrat, lorsque le voyage est payé ou remboursé par les fonds publics, en conformité avec la politique du gouvernement sur les voyages.
L'Utilisateur identifié peut se voir demander une preuve attestant qu'il est en voyage en service commandé au moment où il prend en charge le véhicule. Ce n'est pas le cas lorsque la réservation est faite par le fournisseur des services de voyage du gouvernement ou tout autre fournisseur de services de voyage auquel recourent les gouvernements territoriaux ou généralement lorsque la CIV du gouvernement est utilisée comme méthode de paiement.
Si un utilisateur identifié ne peut produire une preuve selon laquelle il est en voyage en service commandé et que la réservation n'a pas été faite par le fournisseur des services de voyage du gouvernement ou tout autre fournisseur de services de voyage auquel recourent les gouvernements territoriaux ou généralement lorsque la CIV du gouvernement est utilisée comme méthode de paiement et que l'offrant décide d'offrir le tarif du gouvernement, un dépôt de garantie pourra être exigé. Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser le montant calculé selon le tarif quotidien de location du véhicule plus les frais quotidiens applicables à l'ACSF (s'il y a lieu), aux FRSAC, aux FIV et aux FRCA (s'il y a lieu), multiplié par le nombre de jours de location. Ce dépôt sera déduit du coût de location au retour du véhicule.
Si des frais de remise s'appliquent aux locations de voiture avec aller simple, l'offrant doit indiquer la structure de frais dans la section «Services offerts». L'offrant doit aussi informer l'entrepreneur des Services de voyage du gouvernement ou l'utilisateur identifié des coûts additionnels au moment de la réservation ou de la prise en charge du véhicule, à défaut de quoi ces coûts pourraient être refusés. Les frais de remise s'appliquent seulement quand le véhicule est retourné à un comptoir situé dans une autre ville.
Si un utilisateur identifié loue un véhicule pour une période de sept jours consécutifs, le tarif hebdomadaire sera calculé de la façon suivante :
1. six fois le tarif quotidien de location, plus
2. six fois le tarif quotidien de l'ACSF, si elle a été achetée par l'utilisateur identifié auprès de l'entreprise de location, plus
3. toutes les taxes applicables, les frais de recouvrement du supplément sur l'air climatisé (FRSAC), les frais d'immatriculation du véhicule (FIV) et, s'il y a lieu, les frais de recouvrement pour comptoir à l'aéroport (FRCA).
Si des tarifs spéciaux ou autres sont offerts, qui inclus des frais de kilométrage, l'ensemble des frais imposés ne dépassera pas le tarif de location qui serait payable s'il était calculé selon le tarif quotidien plus d'autres frais quotidiens soumis dans la présente.
Les modalités et conditions de la présente Offre à commandes s'appliqueront à toute commande subséquente et à tout contrat découlant de cette offre, même si au moment de la réservation ou de la prise en charge du véhicule, l'Offrant offre à l'Utilisateur identifié des prix inférieurs à ceux de l'Offre à commandes.
L'Offrant comprend que les tarifs imposés au Utilisateurs identifiés seront vérifiés après le paiement, et il convient de rembourser promptement aux Utilisateurs identifiés tous les paiements versés en sus des tarifs proposés dans l'offre à commandes.

12. Assurance collison sans franchise (ACSF)

Les tarifs de location quotidiens ne comprennent l'assurance collision sans franchise. L'offrant doit offrir un tarif distinct pour l'ACSF pour :
1. i) tous les utilisateurs identifiés; et
2. ii) indiquer, s'il y a lieu, que des frais additionnels s'appliquent aux utilisateurs identifiés qui ont moins de 25 ans.
Le tarif d'ACSF soumis offre une protection complète, sans franchise, à l'utilisateur identifié contre les dommages causés par les collisions/pertes et par le feu, le vol, le vandalisme, ainsi que contre les dommages causés aux pneus et aux glaces, ainsi que la perte d'utilisation du véhicule, sauf dans les cas où l'utilisateur identifié aura été accusé et reconnu coupable d'un délit passible de poursuites judiciaires lors de l'utilisation d'un véhicule de location.
L'ACSF offre aussi une protection complète lorsque le véhicule est utilisée sur une route non-pavée, autant que celle-ci soit entretenue par un palier de gouvernement (fédéral, provincial, municipal ou par un conseil de bande lorsque celle-ci se trouve sur une réserve autochtone).
Il est entendu que les utilisateurs identifiés qui utiliseront la carte individuelle de voyage (CIV) du gouvernement du Canada ont été informés que l'achat de l'ACSF n'est pas nécessaire, étant donné que cette protection est automatiquement fournie lorsqu'on utilise la CIV du gouvernement du Canada pour payer en entier la location de véhicules. La couverture prévue par la CIV du gouvernement du Canada englobe le coût des dommages causés par les collisions/perte et dommages au véhicule de location, sans aucun recours à l'assurance automobile personnelle du particulier. Par conséquent, les offrants devront s'assurer que les Utilisateurs identifiés qui paient au moyen de la CIV du gouvernement du Canada ne soient pas facturés pour l'ACSF.
Il serait également bon de souligner que certains utilisateurs identifiés peuvent décider de payer la location de leur véhicule au moyen de cartes de crédit premières personnelles qui leur fournissent l'ACSF. Dans ce cas, ils n'ont pas à acheter l'ACSF séparément lorsqu'ils louent un véhicule.
Les utilisateurs identifiés ne payant pas les locations de véhicule au moyen de la CIV du gouvernement du Canada ou d'une carte de crédit première offrant la couverture d'ACSF doivent acheter la couverture d'ASCF offerte par l'offrant, séparément lors de la location.
La protection d'ACSF offerte par la CIV du gouvernement du Canada couvre la valeur totale du véhicules de location à passagers. Elle ne comprend pas les voitures anciennes, les voitures de luxe, les voiture rares, les camions, les véhicules tout-terrain, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les véhicules de plaisance, les camionnettes de camping, les remorques, les fourgonnettes (sauf certaines mini-fourgonnettes) et les camionnettes. Quand l'utilisateur identifié se voit offrir un surclassement gratuit à un véhicule passager qui n'est pas couvert par l'assurance offerte par la CIV du gouvernement du Canada ou sur une carte de crédit première, l'offrant doit fournir sa couverture d'assurance équivalente sans frais additionnels.

13. Parc de véhicules et points de location

Si un offrant présente des offres pour un aéroport ou une ville où il n'y a qu'un seul comptoir et que le comptoir n'est pas opérationnel le 1er janvier 2012, les tarifs pour ce comptoir seront supprimés du Répertoire 2012 des entreprises de location de véhicules.

Pendant la durée de l'offre à commandes, il incombe à l'offrant d'informer TPSGC du déménagement ou de la fermeture de tout comptoir de location. Dans le cas de l'existance d'un seul comptoir pour un emplacement donné et que le comptoir ferme ou déménage de ville/aéroport, les tarifs de l'offrant pour cet emplacement seront retirés du Répertoire 2012 des entreprises de location de véhicules.

Tous les véhicules loués en vertu de cette offre à commandes doivent être des modèles 2012, sauf pour l'exception indiquée ci-joint. Les véhicules de modèle 2010 peuvent être utilisés pourvu qu'ils soient propres, en excellent état de marche et qu'ils n'aient pas plus de 50 000 kilomètres (30 000 milles).

14. Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.

La commande subséquente à l'Offre à commandes;
L'Offre à commandes;
Les Conditions générales - 2005 (2011/05/16) Conditions générales - Offres à commandes - Biens ou services;
Les Conditions générales - 2035 (2011/05/16) Conditions générales - besoins plus complexes de services;
Utilisateurs identifiés (voir Utilisateurs identifiés)
L'offre de l'Offrant.

15. Attestations

15.1 Conformité

Le respect des attestations fournies par l'offrant est une condition d'émission de l'offre à commandes et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant toute la durée de l'offre à commandes et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au delà de la période de l'offre à commandes. En cas de manquement à toute déclaration de la part de l'offrant ou si on constate que les attestations qu'il a fournies avec son offre comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le responsable de l'offre à commandes aura le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de mettre de côté l'offre à commandes.

16. Lois applicables

L'offre à commandes et tout contrat découlant de l'offre à commandes doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur au Québec et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois.

17. Divulgation des renseignements

L'offrant accepte que ses prix soient divulgués par le Canada, incluant la publication des prix dans le Répertoire des entreprises de location de véhicules sur l'Internet, et convient qu'il n'aura aucun droit de réclamation contre le Canada, le Ministre, l'utilisateur identifiée, leurs employés, agents ou préposés en ce qui a trait à ladite divulgation.

18. Incessibilité

L'Offre à commandes ne peut être cédée ou transférée en tout ou en partie.

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B. CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT

Les clauses et conditions suivantes s'appliquent et font partie intégrante de tout contrat résultant d'une commande subséquente à l'Offre à commandes.

1. Énoncé des besoins

L'entrepreneur doit fournir les services décrits dans la commande subséquente à l'offre à commandes.

2. Clauses et conditions uniformisées

2.1 Conditions générales

2035 (2011/05/16) Conditions générales - besoins plus complexes de services, s'appliquent au contrat et en font partie intégrante.

3. Terme du contrat

3.1 Période du contrat

Les services doivent être exécutés conformément à la commande.

4. Paiement

4.1 Modalité de paiement

L'entreprise de location de véhicules peut demander à l'Utilisateur identifié, à son arrivée au comptoir de location de véhicules, l'empreinte d'une carte de crédit. L'entreprise de location de véhicules ne peut exiger un paiement anticipé ou demander un dépôt pour une réservation ou la prolongation d'une réservation, et ce, pour tous les types de réservation.
Une fois que le véhicule a été retourné et inspecté, une facture doit être remise à l'utilisateur identifié. Le paiement peut être effectué au moyen de la CVD du gouvernement, d'une carte de crédit personnelle, d'une carte de débit (Interac) ou par tout autre moyen accepté par l'entrepreneur. Si un utilisateur identifié s'est vu exiger un tarif non conforme à l'offre à commandes, l'entrepreneur doit promptement rembourser le paiement fait en surplus du tarif offert dans l'offre à commandes à l'utilisateur identifié.

4.2 Base de paiement et trop-perçus

En contrepartie de son inscription dans le Répertoire des entreprises de location de véhicules pour les employés du gouvernement, l'entrepreneur s'engage à exiger seulement le ou les tarifs indiqués pour les types de véhicules établis en vertu des modalités et conditions énumérées dans la présente.

L'entrepreneur reconnait que les tarifs imputés aux voyageurs seront vérifiés et accepte de rembourser, dans les plus bref délais à l'utilisateur identifié, tout montant payé en trop par rapport au tarif mentionné dans l'offre à commandes.

L'entrepreneur accepte de ne pas utiliser le nom de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans aucun matériel publicitaire pour la promotion de ses services. L'entrepreneur accepte également de ne pas faire la promotion d'un tarif du gouvernement où les tarifs soumis n'ont pas été acceptés ou qu'aucun tarifs ont été soumis pour le Répertoire 2012 des entreprises de location de véhicules.

L'entrepreneur accepte que les tarifs ne pourront en aucun moment faire l'objet d'une augmentation, par exemple les fins de semaine, les congés fériés ou pendant des événements spéciaux à l'échelle locale, tels que des foires régionales. Des dates non-applicables ne seront pas permises.

L'entrepreneur comprend et accepte que, s'il refuse d'honorer les modalités, les conditions ou les tarifs fournis pour la durée de cette Offre à commandes, il peut se voir retiré du Répertoire 2012 des entreprises de location de véhicules.

Les frais additionnels tels que les frais d'immatriculation du véhicule (FIV), les frais de recouvrement pour comptoir à l'aéroport (FRCA) et les frais de recouvrement de la surcharge sur l'air climatisée (FRSAC) sont des suppléments et ils doivent être conformes à l'offre à commandes. L'assurance collision sans franchise (ACSF) est inclue lorsque la carte de voyage désignée du gouvernement est utilisée et elle ne doit pas être facturée au voyageur. Un Utilisateur identifié qui utilise une carte de crédit personnelle, qui ne comprend pas la couverture d'ACSF, pour payer la location d'un véhicule doit se charger d'acheter la couverture d'assurance ACSF nécessaire.

L'assurance de responsabilité civile et de dommages matériels (RC/DM), au montant minimal d'un million de dollars (1,000,000.00$) au Canada, et d'au moins cent milles (100000$) dollars américains en responsabilité civile par personne et d'au plus trois cent milles (300000$) dollars américains en responsabilité civile par accident, et de vingt-cinq milles (25000$) dollars américains en dommages matériels aux États-Unis, est inclue dans le taux quotidien. Les voyageurs peuvent acheter une assurance responsabilité civile additionnelle (aux États-Unis seulement) si le niveau de l'assurance inclus dans le tarif quotidien est insuffisant.

5. Location à court terme

Dans le cas des véhicules loués par des employés de la fonction publique fédérale qui voyagent pour le gouvernement pour une période inférieure à 31 jours, l'entrepreneur doit inscrire comme locataire, Canada, représenté par _____________ (insérer le nom du ministère de l'employé).

6. Acceptation des réservations de location de véhicules

Toutes les réservations acceptées seront honorées. Au cas où un véhicule d'une catégorie réservée ne serait pas disponible au moment de la prise en charge, l'entrepreneur fournira (au même tarif que celui du véhicule réservé) un véhicule disponible de la catégorie immédiatement supérieure; ou encore, il fournira un véhicule similaire d'une autre agence de location, au même tarif que celui du véhicule réservé. Les camionnettes ne doivent pas être offertes comme surclassement ou comme véhicule de remplacement.

7. Panne mécanique du véhicule

En cas de panne mécanique du véhicule de location, celui-ci devra être promptement remplacé par un véhicule similaire. Si le véhicule de location ne peut être remplacé par un véhicule similaire, l'entrepreneur fournira (au même tarif que celui du véhicule réservé) un véhicule disponible de la catégorie immédiatement supérieure; ou encore, il fournira un véhicule similaire d'une autre agence de location, au même tarif que celui du véhicule réservé. Les camionnettes ne doivent pas être offertes comme véhicule de remplacement. L'entrepreneur ne facturera pas pour la période pendant laquelle le véhicule aura été hors d'usage (à la demi-journée près).

8. Programmes de fidélisation

Les employés du Gouvernement fédéral du Canada peuvent adhérer à des programmes de fidélisation. Cependant, les employés ne seront pas remboursés s'il y a des coûts additionnels rattachés au tarif de location pour adhérer aux programmes de fidélisation.

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PARTIE 3 - LE RÉPERTOIRE DES ENTREPRISES DE LOCATIONS DE VÉHICULES

1. Présentation du Répertoire

Le Répertoire des entreprises de location de véhicules pour les employés du gouvernement comprend deux sous-répertoires: Canada et États-Unis. Chaque sous-répertoire contient un index alphabétique des listes établies par ville.
Dans chaque liste par ville, les entreprises de location de véhicules et leurs tarifs seront indiqués en ordre croissant des prix pour chaque catégorie de véhicules.
En sélectionnant une entreprise, les utilisateurs identifiés peuvent connaître les services de l'entreprise, ses numéros de téléphone et de télécopieur, son adresse de courriel et celle de son site Web. Dans la liste de ville, les utilisateurs identifiés peuvent aussi prendre connaissance des adresses et numéros de téléphone respectifs des comptoirs.

2. Diffusion du Répertoire

Le Répertoire des entreprises de location de véhicules pour les employés du gouvernement est diffusé par voie électronique sur Internet sur le site Web suivant: Répertoire des entreprises de location de véhicules
Avec la modernisation des services de voyages du gouvernement, les voyageurs utilisent maintenant un système de réservation automatisé. Nous vous encourageons à rendre les tarifs de votre entreprise de location de véhicules accessible aux employés du gouvernement qui utilisent ce service de réservation en ligne. Pour ce faire, veuillez soumettre vos tarifs à Sabre, le Système de distribution global (SDG) utilisé par l'outil de réservation en ligne qui fait la recherche et affiche les tarifs, et utiliser le code «GOC» pour identifier les tarifs du Gouvernement du Canada. Voici les pseudo-codes des villes requis :
- Amex - Z1C0 (Sabre)
- Carlson Wagonlit - H120 et 22LO (Sabre)
- HRG Canada inc.- B3W1 (Sabre)
- Yukon Government Travel - 27LL (Appollo)
Les entreprises de location de véhicules qui ne publient pas leurs tarifs GOC dans le SDG ou qui désirent obtenir de plus amples renseignements au sujet du SDG Sabre peuvent communiquer avec Sabre à l'adresse car.sales@sabre.com.

3. Plaintes de la part des clients

TPSGC fera enquête sur toute plainte portée à sa connaissance par un utilisateur identifié. TPSGC se réserve le droit de radier l'inscription de l'entreprise en défaut du Répertoire pour l'emplacement en cause (ville ou aéroport), si elle ne remédie pas à la situation ou si elle ne respecte pas les modalités et conditions de l'offre à commandes.

4. Liste de fournisseurs

La Division des services de voyage de TPSGC tient une liste des fournisseurs de services de location de véhicules au Canada et aux États-Unis. Chaque année, on fait parvenir à tous les fournisseurs inscrits sur la liste des fournisseurs une Demande d'offre à commandes (DOC) afin d'obtenir des tarifs de location de véhicules pour le Répertoire des entreprises de location de véhicules pour les employés du gouvernement.
Les fournisseurs qui n'ont pas répondu à la DOC pendant (3) années consécutives seront éliminés de la liste des fournisseurs.
Des avis faisant connaître l'existence de la liste des fournisseurs et la demande de tarifs de location de véhicules sont affichés par l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) - MERX. Les fournisseurs peuvent en tout temps demander par écrit, au Responsable de l'Offre à commandes, que leur nom soit ajouté à la liste des fournisseurs.

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Marchés choisis

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Responsable de l'offre à commandes

Soutien technique

8. Limite des commandes subséquentes